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Conditions générales de vente
Extraits¹ | Applicables au 28 novembre 2024 |
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer (L’atelier de Virginia Pearl par Alex Gulphe) et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Devis
Les devis sont valables 60 jours à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer […].
Article 3 – Commande
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat […].
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
[…]
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.
Article 4 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
- les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
- les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Article 5 – Propriété des maquettes, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer […].
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.
Article 6 – Stockage et conservation des fichiers numériques
Les travaux numériques sont conservés par le Designer pour une période de deux ans.
Au-delà de cette période, les documents sont détruits sauf accord préalable avec le client.
Un coût de stockage peut être étudié soit lors de la prise de commande, soit à tout moment en deçà de la période de conservation fixée. La perte accidentelle de sauvegardes numériques ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Designer, des copies de sauvegarde pouvant être réalisées et facturées au client.
Article 7 – Livraison/transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. […]
Article 8 – Droits d’auteur
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
[…]
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
[…]
Article 9 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation […].
Article 10 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention « Design graphique : L’atelier de Virginia Pearl par Alex Gulphe », sur le modèle lui- même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
[…]
Article 11 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client.
Article 12 – Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre au Designer au moins un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.
Article 13 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
[…]
Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article 14 – Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre le Designer et le Client sont confidentiels. Le Designer et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
Article 15 – Responsabilité du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. […]
Article 16 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document […] qu’il fournit au Designer.
S’agissant de design graphique et d’édition, le Client ou les donneurs d’ordre se doivent de vérifier le travail fourni et engagent leur responsabilité lors de la signature du « bon à graver », du « bon à tirer » ou du « bon pour mise en ligne publique ».
Cette clause de non-responsabilité est impérative et ne peut comporter aucune exception.
[…]
Article 17 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer est de deux ans à compter de la livraison de son travail.
Article 18 – Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.
1. Le texte complet des conditions générales de vente de L’atelier de Virginia Pearl est disponible sur simple demande.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être reproduites, même partiellement, sans l’autorisation de l’Alliance France Design © 2014, Paris.
| Direction artistique Design graphique Édition Identité visuelle Web design Formation L’atelier de Virginia Pearl Alex Gulphe Résidence Ronsard 11, rue de la Compagnie-Ferry 89100 Sens Tél. 06 81 38 97 08 |
L’atelier de Virginia Pearl 2005-2025 | Développé pour écran couleur 800 x 600 pixels selon les recommandations du WC3